Une nouvelle procédure de contrôle de l’administration et nouvelles sanctions prévues pour les logiciels de caisse

A compter du 1er janvier 2018, des contrôles inopinés pourront être effectués dans les locaux professionnels, aux heures d’activité.

Un avis d’intervention sera remis par l’agent au début du contrôle.

La procédure visera à s’assurer de la détention des attestations individuelles ou du certificat de conformité.

Sanctions prévues : en cas d’absence de certificat/attestation, il sera remis une amende de 7500€ par logiciel ou système de caisse, éventuellement reconduite en cas de non régularisation dans un délai de 60 jours.

Cela pourra être cumulé à un risque de rejet de comptabilité en cas de contrôle des données comptables par la suite.

Enfin, il est rappelé que la production d’un faux certificat ou d’une fausse attestation individuelle sera passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende en application de l’article 441-1 du code pénal.

Modèle d’attestation de conformité

Partie à remplir par l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse.

Je soussigné, NOM Prénom, représentant légal de la société RAISON SOCIALE, éditeur du logiciel de comptabilité/logiciel de caisse nom et références caractérisant le logiciel ou système, atteste que ce logiciel/système, mis sur le marché à compter du DATE, dans sa version n°nom et références caractérisant la version du logiciel, sous le numéro de licence (s’il existe une licence), satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, prévues au 3°bis du 1 de l’article 286 du code général des impôts.

(j’atteste que la dernière version majeure de ce logiciel ou système est identifiée avec la racine suivante :XXX et que les versions mineures développées ultérieurement à cette version majeure sont ou seront identifiées par les subdivisions suivantes de cette racine :

XXX-aaa. Je m’engage à ce que les subdivisions ne soient utilisées par RAISON SOCIALE de l’éditeur que pour l’identification des versions mineures ultérieures, à l’exclusion de toute version majeure ; Les versions majeures et mineures du logiciel ou système s’entendent au sens du 1-C-1 §340 DU boi-tva-decla-30-10-30.

Fait à (Ville), le (DATE)

Signature du représentant légal de l’éditeur.

Partie à remplir par l’entreprise qui acquiert et utilise le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse.

Je soussigne, NOM Prénom, représentant légal de la société RAISON SOCIALE , certifie avoir acquis le DATE, auprès de RAISON SOCIALE du distributeur, le logiciel de comptabilité/logiciel de gestion/système de caisse mentionné au volet 1 de cette attestation.

J’atteste utiliser ce logiciel de comptabilité/logiciel de gestion/système de caisse pour enregistrer les règlements de mes clients depuis le DATE.

Fait à (Ville), le (DATE)

Signature du représentant légal.

2017-10-10T11:30:08+00:00